Ce document est un modèle complet et sérieux, mais il n'a pas valeur d'avis juridique. Les passages surlignés doivent être complétés, et le tout devrait être relu par un conseiller juridique avant la mise en ligne.
1. Acceptation
En consultant ce site ou en remplissant le formulaire de soumission, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'y adhérez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
Le site est exploité par Logisolution (raison sociale légale à compléter), entreprise établie au Québec.
2. Ce que le site fait — et ne fait pas
Ce site présente nos services de décontamination et de scellement de toitures, et permet de demander une estimation sans frais.
Il ne s'agit pas d'une plateforme transactionnelle : aucun paiement n'y est traité et aucun contrat n'y est conclu.
3. Estimations et prix affichés
Les montants affichés sur le site — notamment le prix de départ de 3 495 $ et les comparaisons avec une réfection complète — sont des ordres de grandeur à titre indicatif.
- L'estimation générée par le formulaire repose entièrement sur les renseignements que vous fournissez.
- Elle ne constitue ni une offre ferme, ni un contrat, ni un engagement de prix.
- Le prix définitif est établi après inspection de la toiture et vous est remis par écrit.
- Il varie selon la superficie, la pente, l'accès, l'état du recouvrement et les réparations éventuellement requises.
Les économies évoquées comparent le coût d'un traitement à celui d'une réfection complète pour un bâtiment comparable. Votre situation peut différer.
4. Garantie
La protection est garantie de 5 à 15 ans selon le type de recouvrement. La durée exacte, la couverture et les exclusions figurent dans le document de garantie écrit remis à la fin de l'intervention. C'est ce document, et lui seul, qui fait foi.
Ajoutez ici un lien vers le texte intégral de votre garantie, ou résumez-en les exclusions principales.
5. Financement
Le financement de 6 à 24 mois mentionné sur le site est sujet à approbation par l'institution partenaire. Les modalités, taux et conditions vous sont présentés avant toute signature. Nommer ici le partenaire de financement.
6. Exactitude des renseignements fournis
En soumettant le formulaire, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour, et à être la personne autorisée à demander des travaux pour l'immeuble visé (propriétaire, mandataire ou gestionnaire).
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une demande incomplète, manifestement erronée ou frauduleuse.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site — textes, mise en page, logo et marque Logisolution — nous appartient ou nous est licencié. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les photographies de chantier proviennent de banques d'images sous licence libre pour usage commercial ; elles illustrent le propos et ne représentent pas nécessairement nos propres réalisations.
Les témoignages affichés dans la section « Avis clients » sont des exemples illustratifs et ne rapportent pas les propos de clients réels. Retirez cette mention le jour où vous les remplacerez par de véritables témoignages.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- soumettre le formulaire de façon automatisée ou répétée sans intention réelle ;
- tenter d'accéder à des parties non publiques du site ;
- nuire au fonctionnement du site ou à sa sécurité ;
- copier le contenu à des fins commerciales concurrentes.
9. Disponibilité et limites de responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que le site reste accessible et exact, sans pouvoir le garantir en tout temps : interruptions, maintenance et erreurs typographiques demeurent possibles.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect découlant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder. Rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous accorde, ni notre responsabilité pour les travaux effectués.
10. Liens externes
Le site peut renvoyer vers des sites tiers dont nous ne contrôlons ni le contenu ni les pratiques. Leur consultation relève de votre responsabilité.
11. Renseignements personnels
Le traitement de vos renseignements est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en haut.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de district judiciaire à préciser, province de Québec.
14. Nous joindre
Pour toute question sur ces conditions :
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